Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
Publié le :
19/05/2021
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Source : www.efl.frRevenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se prescrit par 5 ans... Lire la suite
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Le testament peut limiter des droits
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PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
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Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
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