CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
Publié le :
01/03/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLe décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu à terme précis, la Cour de cassation répond clairement par la négative... Lire la suite
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Violences sexuelles sur enfants : modifier la loi après la CIASE ?
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Le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la m...Source : www.editions-legislatives.fr
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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
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L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr -
Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
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Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisati...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
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Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
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Changement de régime matrimonial
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Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com -
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
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