Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
Publié le :
06/09/2023
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Source : efl.businesscomm.frEn mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de restauration pour un prix de 100 000 €. Le jour même, l’acquéreur a revendu ce fonds de commerce pour le triple du prix d’acquisition d’origine, soit 300 000 €... Lire la suite
Historique
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Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
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Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?
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145 : c’est le nombre d’homicides conjugaux recensés en 2021. 122 de ces vict...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen
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Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notificati...Source : www.actu-juridique.fr -
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte d...Source : www.actu-juridique.fr -
Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles...Source : www.lemag-juridique.com -
Bonus-malus sur la contribution chômage
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
La notification des taux modulés de la contribution chômage aux employeurs co...Source : efl.businesscomm.fr -
QPC : durée de la détention provisoire
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénale
Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale...Source : www.actu-juridique.fr -
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrim...Source : www.lemag-juridique.com -
Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Deux décrets du 10 août améliorent le compte professionnel de prévention (C2P...Source : www.legisocial.fr -
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
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Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses que...Source : www.droits-pharmacie.fr -
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Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?
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C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivé...Source : www.legisocial.fr -
Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
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