Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre
Publié le :
14/04/2021
14
avril
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04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frSi la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles, elle peut, en cas de survalorisation frauduleuse des actifs, être poursuivie sous les qualifications de faux et/ou d’usage de faux... Lire la suite
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Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre
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Un mariage de raison n'est pas nul
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Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
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Devoir de vigilance : de la loi vigilance à une directive européenne ?
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
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