Constitution de partie civile de parents pour leur préjudice résultant de l’infraction de viol commise sur leurs enfants
Publié le :
05/05/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour de cassation admet la recevabilité de la constitution de partie civile par voie d’action de parents au titre de leur préjudice personnel du fait du viol commis sur leurs enfants mineurs au moment des faits et non dénoncés par eux... Lire la suite
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Motivation de la peine correctionnelle prononcée à l’encontre d’une dirigeante d’association pour délit de banqueroute
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Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales
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Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19
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Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
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Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts
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Punition en France de détournements et blanchiment au détriment de la Russie
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