Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?
Publié le :
23/02/2022
23
février
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLes agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express en vue de la recherche d'éventuelles infractions. Par ailleurs, ils peuvent palper les personnes ou fouiller leurs vêtements ou leurs bagages, mais pas procéder à une fouille à corps impliquant le retrait des vêtements, possible en cas de retenue douanière seulement. Lire la suite
Historique
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Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
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Changement de régime matrimonial
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Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
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Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
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