Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt... Lire la suite
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
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Quelles nouveautés pour les contributions d'assurance chômage en 2025 ?
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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Cotisations sociales : quels taux au 1er janvier 2025 ?
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