Covid-19 : Le report de l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?
Publié le :
27/03/2020
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Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement à l'Urssaf des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020. Ce report, qui pourra aller jusqu’à trois mois, se fera sans pénalité... Lire la suite
Historique
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Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
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De plus en plus de mineurs utilisent de faux papiers
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit pénal
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Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
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Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
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