Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
Publié le :
12/03/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frPar cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que celle des personnes physiques en matière de délits non intentionnels intervenus en raison de manquements à la législation du travail... Lire la suite
Historique
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COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
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Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
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