Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le :
26/02/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés... Lire la suite
Historique
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L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
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Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
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L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
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Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécur...Source : www.lexbase.fr -
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Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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