Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Publié le :
06/07/2022
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2022
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, sauf en cas de situation de travail dissimulé... Lire la suite
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
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Saisie pénale : qualité pour former appel
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