Fraude fiscale : absence de sursis à statuer en cas de procédure pendante et imposition du contribuable pour les bénéfices perçus par sa société étrangère
Publié le :
19/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frAprès avoir rappelé qu’en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond, le juge pénal peut exceptionnellement recourir au sursis en cas de risque sérieux de contrariété de décisions... Lire la suite
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PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
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