Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur
Publié le :
24/03/2021
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Source : www.capital.frDepuis le vote de la loi fraude à l’automne 2018, la justice peut proposer aux prévenus accusés de délits de fraude fiscale d’opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)... Lire la suite
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Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
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La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
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À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...Source : www.efl.fr -
La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
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L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...Source : www.efl.fr -
La coordination internationale en matière de retraites
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De la ligne de partage entre exhibition et agression sexuelles
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénale
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La France muscle ses contrôles dans la lutte contre l’argent sale
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Bercy a présenté une feuille de route pour les deux ans à venir dans la lutte...Source : www.agefiactifs.com -
Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
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Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contr...Source : www.efl.fr -
Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021(NPU) Droit de la famille
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Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
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Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
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