Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur
Publié le :
24/03/2021
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Source : www.capital.frDepuis le vote de la loi fraude à l’automne 2018, la justice peut proposer aux prévenus accusés de délits de fraude fiscale d’opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)... Lire la suite
Historique
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Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021(NPU) Droit de la famille
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Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit du travail - Salariés
Vous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pou...Source : mesdroitssalaries.com -
Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
Les échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers...Source : www.chefdentreprise.com -
Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
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Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...Source : www.efl.fr -
Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
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Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Depuis le vote de la loi fraude à l’automne 2018, la justice peut proposer au...Source : www.capital.fr
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...Source : www.efl.fr -
Initiation au deux-roues motorisé : la piste d’éducation routière CRS/Assurance Prévention entame sa tournée 2021
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
Cet apprentissage comporte une partie théorique avec, notamment, un rappel du...Source : www.ffa-assurance.fr -
Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit du travail - Salariés
Les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent se demander ce...Source : argent.boursier.com -
Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
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Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
À l’image du Bofip, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documen...Source : www.efl.fr -
La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité
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Sécurité routière : une série de podcasts pour former vos collaborateurs
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
Tootakpro, première application française 100 % audio, s'empare du sujet de l...Source : www.automobile-entreprise.com -
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre d...Source : www.aurep.com