Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
Publié le :
22/04/2021
22
avril
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04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021... Lire la suite
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Sécurité routière : obligation de réaliser des diagnostics pour les passages à niveau
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Un gigantesque montage pour blanchir de l'argent démantelé en Seine-Saint-Denis
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Affaire Halimi : ce n’est pas le cannabis qui est en cause mais l’abolition totale du discernement
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Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des f...Source : www.actu-juridique.fr -
Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Dans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, sa...Source : www.cnape.fr -
Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit du travail - Employeurs
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Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
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Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable
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Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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