Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le :
07/02/2025
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander le partage des biens propres du défunt sur lesquels ils détiennent une quote-part indivise... Lire la suite
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
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Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
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