Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le :
29/06/2022
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Source : www.efl.frLorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels. Lire la suite
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Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
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Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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