Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Publié le :
28/12/2021
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Source : www.actu-juridique.frL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administratif, la salariée est licenciée quelques mois plus tard pour faute grave pour les mêmes motifs... Lire la suite
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Hériter dans une famille recomposée
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Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
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Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du man...Source : www.lemonde.fr -
Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
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Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
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Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
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QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme
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