Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
Publié le :
06/06/2023
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Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence de cet avis, l’employeur avait licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement... Lire la suite
Historique
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Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au term...Source : www.lemag-juridique.com
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
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Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
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Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, pl...Source : www.lemag-juridique.com -
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
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Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende,...Source : www.lemag-juridique.com -
Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
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