L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts
Publié le :
07/07/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frN’a pas justifié sa décision la chambre de l’instruction qui ne prononce pas la nullité de la garde à vue d’un mineur pour l’irrégularité de l’information de la mesure à son représentant alors qu’il est d’une part, désigné par le mineur et d’autre part, victime présumée des faits reprochés au mineur... Lire la suite
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
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L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
N’a pas justifié sa décision la chambre de l’instruction qui ne prononce pas...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autori...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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