Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le :
06/12/2024
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en matière de droit de la famille en s'intéressant à la gestion des patrimoines familiaux, notamment en cas de violences conjugales ou de divorce. Publiée au Journal Officiel le 1er juin 2024, elle renforce la protection des victimes et clarifie les règles de répartition des biens matrimoniaux... Lire la suite
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Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers
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Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...Source : www.legifiscal.fr -
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...Source : www.lemag-juridique.com -
Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
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Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent sousc...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Cotisation AGS au 1er janvier 2025
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Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
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Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...Source : www.lemag-juridique.com -
Justice des mineurs : bientôt un durcissement des peines ?
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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