Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Publié le :
31/05/2024
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05
2024
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Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
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Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
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