Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions | LE MAG JURIDIQUE
Publié le :
27/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa décision.. Lire la suite
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Harcèlement scolaire : un questionnaire pour tous les élèves à partir du CE2 à la rentrée
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
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Détention des mineurs : une expérience déstructurante
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Les conséquences de la détention sur les mineurs sont analysées par la Direct...Source : www.vie-publique.fr -
Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
C'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes...Source : www.infirmiers.com -
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
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La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une déc...Source : www.lemag-juridique.com -
Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
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Les violences sexistes en France
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques...Source : www.observationsociete.fr -
Indivision et dépense personnelle : mise au clair
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L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...Source : www.aurep.com -
Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au...Source : www.lemag-juridique.com -
Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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