Principe ne bis in idem : quand escroquerie et faux sont deux infractions bien distinctes

Principe ne bis in idem : quand escroquerie et faux sont deux infractions bien distinctes

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Des caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte progression d’activité, ont porté plainte contre une infirmière libérale, après avoir constaté la déclaration d’actes fictifs ou surcotés en vue d’obtenir le remboursement indu de prestations et ce, via un système de transmission dématérialisée ou l’établissement de feuilles de soins papier, pour un montant global de l’ordre d’un million d’euros... Lire la suite

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