QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
Publié le :
28/07/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, et à l’article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, concernant les mesures d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité... Lire la suite
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Harcèlement à l’école : les dispositifs de lutte « pas suffisamment connus », selon la médiatrice
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
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Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
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Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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La demande en délivrance d’un legs
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