QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
Publié le :
02/08/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frEn application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision du JLD ou du juge d’instruction qui ordonne la saisie d’un bien immobilier est notifiée à son propriétaire, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification... Lire la suite
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Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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