Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié
Publié le :
02/09/2020
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Un cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité, de décès et d'invalidité absolue et définitive souscrits par son employeur et rempli un questionnaire de santé, est victime de plusieurs accidents du travail et se voit attribuer par la CPAM un taux d'incapacité permanente de 100 %... Lire la suite
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L’AMF a transmis au parquet national financier un dossier concernant Orclass et Arthur Maury, deux valeurs soupçonnées d’escroquerie et de blanchiment
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Retard au travail le jour de la rentrée scolaire : peut-on être sanctionné ?
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Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
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Aides d'Etat : méfiance de la Commission à l'égard des entreprises liées à des paradis fiscaux
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Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
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Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée
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Port du masque en entreprise : vos droits et obligations
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