Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
Publié le :
28/09/2022
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09
2022
Source : www.efl.frL'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale... Lire la suite
Historique
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Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
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Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
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Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
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Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Salariés
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Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...Source : www.actu-juridique.fr -
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Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénale
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