COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
Publié le :
26/03/2020
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Source : www.lexbase.frLe décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population... Lire la suite
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Anti-blanchiment de capitaux : renforcement du dispositif
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Covid 19 et Télétravail : quelles conditions de mise en place ?
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
Afin de limiter la propagation du coronavirus, il est demandé aux entreprises...Source : www.service-public.fr -
Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
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Assemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanit...Source : www.usinenouvelle.com -
La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
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Lutte contre le blanchiment : transparence accrue avec la transposition de la cinquième directive
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
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Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
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Récidive spéciale : le recel de vol est assimilable au blanchiment
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Après une enquête portant sur le vol, le recel et la dissimulation de l’origi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
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