Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Publié le :
26/06/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frLe projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs et en cas ... Lire la suite
Historique
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Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Infraction
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
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Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Informations du salarié à l’embauche : l’arrêté du 3 juin 2024
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
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Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail
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Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit pénal / Infraction
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En application de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa...Source : www.lemag-juridique.com -
Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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