Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Publié le :
15/12/2020
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2020
Source : www.editions-tissot.frUne convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est oui, dès lors qu'il est démontré que ce congé vise la protection des salariées au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de maternité... Lire la suite
Historique
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Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...Source : www.lemonde.fr -
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Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
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Droits de la défense des majeurs protégés et juridictions de l’application des peines : la Cour de cassation renvoie une QPC
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Routes. Sécurité routière : le nombre de morts baisse de 33,9% en novembre
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Quelque 170 personnes sont mortes au mois de novembre, marqué par le deuxième...Source : www.leprogres.fr -
L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la...Source : www.efl.fr -
Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
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Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...Source : www.efl.fr -
Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
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Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...Source : www.lexbase.fr -
La justice des mineurs
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le projet de loi de réforme de la justice des mineurs était examiné hier à l'...Source : www.franceculture.fr -
Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...Source : www.lemonde.fr -
Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Min...Source : www.legisocial.fr -
Rapprochement familial du détenu provisoire
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénale
Malgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QP...Source : www.dalloz-actualite.fr -
De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en...Source : www.efl.fr