Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le :
13/07/2021
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07
2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des époux sur le contenu de cette convention jusqu’au terme de l’instance en divorce... Lire la suite
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Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale
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Époux Balkany : culpabilité confirmée mais cassation partielle
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Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
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Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?
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Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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