Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
Publié le :
19/05/2021
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2021
Source : www.efl.frRevenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se prescrit par 5 ans... Lire la suite
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Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
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La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
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Fraude fiscale : absence de sursis à statuer en cas de procédure pendante et imposition du contribuable pour les bénéfices perçus par sa société étrangère
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Projet de loi antiterroriste : cinq questions sur la surveillance par algorithme
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Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
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Levallois-Perret : l'affaire Balkany de retour devant la justice
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Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
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Baromètre 2020 : Les Français et la Sécu
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Point sur la délégation de l’autorité parentale
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L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit du travail - Salariés
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Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénale
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