Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
Publié le :
04/11/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frL’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un support d’expression de la pensée se distingue de son utilisation constitutive du délit d’usage de faux et, le cas échéant, d’un élément des manœuvres frauduleuses de l’infraction d’escroquerie... Lire la suite
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Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires
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La transmission des parts de sociétés civiles
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Mandat d’amener et privation de liberté d’un mineur
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
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Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
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La prise illégale d'intérêts
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Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
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L’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un suppo...Source : www.dalloz-actualite.fr