Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
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09
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une nouvelle contravention relative à la chasse en état d’ivresse manifeste. Cette dernière prend place au sein de l’article R.428-8 du Code de l’environnement... Lire la suite
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Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
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Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
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Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
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Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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