Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale

Historique

• Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur...
  Source : www.juridiconline.com
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• Covid 19 et Télétravail : quelles conditions de mise en place ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Afin de limiter la propagation du coronavirus, il est demandé aux entreprises...
  Source : www.service-public.fr
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• Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Assemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanit...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Lutte contre le blanchiment : transparence accrue avec la transposition de la cinquième directive
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le dispositif de lutte contre le blanchiment a été complété, au niveau europé...
  Source : www.efl.fr
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• Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la publicité des débats...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en ava...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en...
  Source : www.efl.fr
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• Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La Cour de cassation vient de se pencher sur la constitution de partie civile...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
  Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans pr...
  Source : www.efl.fr
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• Récidive spéciale : le recel de vol est assimilable au blanchiment
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Après une enquête portant sur le vol, le recel et la dissimulation de l’origi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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