Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
Publié le :
09/05/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscription du genre actuel du parent transgenre, sans lien avec la fonction procréatrice, à l’état civil de l’enfant, n’emporte pas violation du droit à la vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Les États jouissent en la matière d’une ample marge d’appréciation... Lire la suite
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
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Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
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Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
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Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
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Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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