L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?
Publié le :
03/02/2021
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Source : www.editions-tissot.frLe recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la durée de la seconde période d’état d’urgence sanitaire nationale, à compter du 27 novembre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 sous réserve de sa prolongation. Mais l’employeur ne peut toutefois décider unilatéralement le recours à la visioconférence pour toutes les réunions du comité social et économique (CSE) organisées en 2021... Lire la suite
Historique
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L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Droit du travail - Salariés
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L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
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Le Code de justice pénale des mineurs doit faire l’objet d’un débat au Sénat...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €
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La première action de groupe en discrimination a été rejetée par le juge judiciaire
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Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
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Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
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