L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
Publié le :
03/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, tel que défini par l'article L 2131-1 du Code du travail, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite... Lire la suite
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Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
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Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?
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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Faute inexcusable : le point sur la jurisprudence en matière de préjudice d’anxiété
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E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
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Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de...Source : www.actu-juridique.fr -
Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026
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L’entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est rep...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
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Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Les infractions pour outrage sexiste et sexuel, ou harcèlement de rue, sont l...Source : www.vie-publique.fr -
Gestation ou procréation pour autrui : droit aux IJSS
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