L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
Source : www.efl.frDépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance... Lire la suite
Historique
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Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
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Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi
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Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
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