Que risque un mineur délinquant au pénal ?
Publié le :
28/04/2020
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2020
Source : www.service-public.frLe juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a commis la même infraction. Cet adoucissement de la peine en raison de l'âge du mineur s'appelle excuse de minorité. Les sanctions pénales applicables au mineur peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives... Lire la suite
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Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts
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