Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le :
11/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, droits qui correspondent à l’impôt prélevé sur la part de chaque héritier, en fonction de la valeur nette de l’héritage. Parmi les interrogations des héritiers relatives au paiement des droits de succession, figure celle du moment auquel ils sont tenus de s’en acquitter, ainsi que de la possibilité de bénéficier de délais... Lire la suite
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Fonction publique d’État : les modalités des congés de longue maladie et de grave maladie évoluent
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
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Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...Source : www.vie-publique.fr -
La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024
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Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?
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La loi sur la protection des victimes et co-victimes de violences au sein de...Source : www.ash.tm.fr -
Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénale
L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute inexcusable : le point sur la jurisprudence en matière de préjudice d’anxiété
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Les notions de santé et sécurité des travailleurs sont au cœur des préoccupat...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
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Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de...Source : www.actu-juridique.fr -
Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est rep...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénale
Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le...Source : www.lemag-juridique.com -
Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023
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Les infractions pour outrage sexiste et sexuel, ou harcèlement de rue, sont l...Source : www.vie-publique.fr -
Gestation ou procréation pour autrui : droit aux IJSS
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
Une circulaire de l'Assurance Maladie précise les droits aux IJSS dans le con...Source : www.legisocial.fr -
Canicule : le Ministère du Travail rappelle les mesures à prendre pour protéger les salariés
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le travail à la chaleur est à l’origine de risques pour la santé des travaill...Source : www.legisocial.fr