Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
Publié le :
17/12/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage résultant notamment d’un vol, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond... Lire la suite
Historique
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La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
Un baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce ma...Source : www.liberation.fr -
Des milliers de poursuites pénales abandonnées dans les tribunaux pour enfants
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les juridictions se sont vu offrir la possibilité de retirer du circuit pénal...Source : www.lemonde.fr -
Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...Source : www.actu-juridique.fr -
La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le ca...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’...Source : www.editions-tissot.fr -
La Sécurité Routière propose la carte nationale des installateurs agréés d'éthylotests anti-démarrage
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
Cette carte par départements est destinée à faciliter l'installation de ces...Source : www.francebleu.fr -
Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal pour diffusion d'informat...Source : www.capital.fr -
Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...Source : www.efl.fr -
Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat...Source : www.efl.fr -
Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécess...Source : www.actu-juridique.fr -
Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...Source : www.lemonde.fr -
Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de mater...Source : www.editions-tissot.fr -
Droits de la défense des majeurs protégés et juridictions de l’application des peines : la Cour de cassation renvoie une QPC
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L’absence de disposition prévoyant l’information et la présence du tuteur ou...Source : www.lexbase.fr -
Routes. Sécurité routière : le nombre de morts baisse de 33,9% en novembre
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
Quelque 170 personnes sont mortes au mois de novembre, marqué par le deuxième...Source : www.leprogres.fr