Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
Publié le :
02/07/2020
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L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du manquement. En outre, la pénalité financière infligée à l’assuré dans ce contexte n'est pas subordonnée à la démonstration d’une intention frauduleuse de sa part... Lire la suite
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Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
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Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
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Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
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Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
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Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail
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