Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
Publié le :
02/07/2020
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L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du manquement. En outre, la pénalité financière infligée à l’assuré dans ce contexte n'est pas subordonnée à la démonstration d’une intention frauduleuse de sa part... Lire la suite
Historique
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L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts
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Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
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Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autori...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L’ex-Front national condamné pour « recel d’abus de biens sociaux » dans l’affaire des kits de campagne
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
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Mise au placard et harcèlement moral : zoom sur le « bore out »
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Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
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Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en act...Source : www.editions-tissot.fr -
Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit pénal
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Transactions immobilières et lutte contre le blanchiment
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Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
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Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
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L'effroyable accident en Corrèze a été jugé
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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Résidence alternée en cas de violences conjugales
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Négociation du protocole d’accord préélectoral et étendue de l’obligation de loyauté de l’employeur
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