Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
Publié le :
14/11/2022
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Source : www.actu-juridique.frLe salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes puis est licencié un an et demi plus tard... Lire la suite
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Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
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