Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
Publié le :
12/05/2023
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La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas effectué leur déclaration d'emploi des travailleurs handicapés via la DSN d'avril, exigible le 5 ou 15 mai, est précisée par un décret du 20 avril 2023... Lire la suite
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
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Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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De la jurisprudence liée aux arrêts de travail
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
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Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
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Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
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Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas e...Source : www.editions-legislatives.fr
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Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
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Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
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Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
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La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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