Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Publié le :
06/07/2022
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La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, sauf en cas de situation de travail dissimulé... Lire la suite
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Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
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Responsabilité pénale d’une holding
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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