Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Publié le :
14/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Infraction
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Télétravail : un retour en arrière est-il possible ?
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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Les salariés à temps partiel sont-ils privés d'une pension de retraite adéquate ?
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Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
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Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Infraction
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
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Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...Source : www.lemag-juridique.com -
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