La société ne peut être le témoin impuissant de la dégradation de la justice des enfants et de la protection de l'enfance
Publié le :
05/04/2022
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2022
Source : www.francetvinfo.frA l'approche de l'élection présidentielle, les signataires de cette tribune appellent les candidats à réformer la protection de l'enfance et la justice pénale des mineurs, face à une situation "alarmante"... Lire la suite
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...Source : www.efl.fr -
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
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Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
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