L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
Publié le :
31/05/2023
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Source : www.editions-legislatives.frUn dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanctionné par une confiscation en valeur portant sur un bien immobilier constituant son domicile familial... Lire la suite
Historique
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...Source : www.editions-legislatives.fr
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Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
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