L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Publié le :
05/02/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil... Lire la suite
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Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
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L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit du travail - Employeurs
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Reprendre un fonds de commerce ou des titres de société : quelles conséquences ?
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Les conditions de la suppression facultative du casier judiciaire des mineurs
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Faut-il repasser la limitation de vitesse de 80km/h à 90km/h ?
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?
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Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire e...Source : www.argusdelassurance.com -
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La mise en œuvre d’une nouvelle « relation de confiance sociale » entre l’Urs...Source : www.urssaf.fr